Conditions Générales de Vente

Article 1 : Acceptation des commandes

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

1.2 En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à nos CGV, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par nous, et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV. Les CGV prévalent également sur les conditions générales de l'acheteur, sauf acceptation expresse et écrite du vendeur. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

1.3 Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. Les engagements pris par les agents ou les représentants du vendeur ne peuvent l'engager qu'après acceptation et confirmation écrite émanant du siège social de sa société. Le vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

1.4 Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. En cas de modification de la commande initiale par l'acheteur, le vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution. Le vendeur se réserve le droit d'apporter, à tout moment, sans avis préalable, toute modification qu'il juge utile à ses produits.

Article 2 : Transport – Livraison

2.1 La livraison est effectuée dans les chais du vendeur par la remise directe du produit à l'acheteur, ou à un transporteur, un commissionnaire ou voiturier affrété par l'acheteur.

2.2 Les délais de livraison indiqués sur les accusés de réception du vendeur sont donnés à titre indicatif. Aucune annulation de commande, de retenue, ou demande d'indemnités en cas de retard de livraison ne sera acceptée. Toutefois, si 15 jours après une mise en demeure restant infructueuse le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou de circonstances hors du contrôle du vendeur tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties ; l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

2.3 Les marchandises voyagent toujours aux frais, risques et périls du destinataire. Aucune annulation ne pourra être acceptée après la livraison pour détérioration des produits du vendeur, si les réserves d'usage ont été faites sur le G.P.R. de celui-ci. En cas d'avarie ou de manquant, l'acheteur devra faire toutes les contestations nécessaires et les confirmer par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Sans préjudice des dispositions à prendre par l'acheteur vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit, en lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours de l'arrivée des produits. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel et écrit entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le vendeur les a livrées.

2.4 Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

2.5 Lors des ventes à l'exportation, l'acheteur s'engage à communiquer au vendeur toutes les informations relatives à la législation en vigueur dans le pays d'expédition, de manière que le vendeur ne soit pas inquiété en cas de litige relatif au non-respect de la législation en question.

Article 3 : Garanties

3.1 Les produits vendus sont garantis de qualité loyale et marchande dans les conditions ci-après énumérées. Dans tous les cas, il sera tenu compte que le vin est un produit biologiquement vivant qui évolue dans le temps et que le vendeur n'est pas garant de ses prédispositions maladives.

3.2 Toute responsabilité du vendeur s'éteint lorsque le vin est devenu impropre à la consommation, notamment si : l'acheteur n'a pas respecté les usages pratiqués par les professionnels du vin, tant pour le stockage que pour le transport des vins ; l'acheteur a commis une négligence ou une faute lors de la conservation du vin alors que ceux-ci ont été livrés et ont fait l'objet d'une information préalable sur leur conservation par le vendeur, ce que l'acheteur reconnaît expressément ; l'acheteur a effectué une intervention sur le produit sans autorisation du vendeur ; le vice résulte de causes ou de maladies cachées au moment de la livraison ; le vice est le résultat de la force majeure.

3.3 La responsabilité du vendeur est limitée forfaitairement et exclusivement sur l'ensemble des fournitures au remplacement pur et simple, sans aucune indemnité quelconque ni remboursement de frais d'aucune sorte. De toutes façons et quel que soit le motif, aucune réclamation ne pourra être prise en considération passé dix jours après réception de nos marchandises. Les marchandises voyagent toujours aux frais, risques et périls du destinataire.

3.4 Le vendeur est libéré de l'obligation de livrer par tous les cas fortuits ou de force majeure. Il est également libéré de ses obligations en cas d'incendie, grève, épidémie, chômage, accident de personne, de machines ou d'outillage, de retards ou de défauts apportés par ses fournisseurs dans leurs livraisons, de contingentement, de guerre civile ou étrangère et en général de toute cause indépendante de sa volonté entravant tout ou partie de ses fabrications ou approvisionnement.

3.5 Le droit de résilier les commandes ou marchés en cours est formellement réservé au vendeur en cas de cession totale ou partielle par l'acheteur de son entreprise, le défaut d'acceptation d'une traite dans les délais fixés, de non-paiement à l'échéance prévue, de décès, de faillite, de liquidation amiable ou judiciaire, de règlement transactionnel, et pour les sociétés, en cas de décès ou de retrait de l'un des associés ou de la réduction du capital social.

Article 4 : Modalités de paiement

4.1 Toutes les fournitures du vendeur sont payables par traites à 30 jours nets, sauf accord préalable avec ses clients, sans pouvoir excéder un délai de paiement supérieur à 60 jours après le jour de la livraison. La livraison suppose la remise matérielle de la marchandise à l'acheteur ou à son mandataire. Celui-ci doit, à défaut de l'accepter, être en mesure de vérifier l'état des biens qui lui sont remis. La date qui doit être retenue pour apprécier le dépassement du délai de paiement est la date à laquelle le vendeur a effectivement reçu le chèque, sous réserve de son encaissement. Pour les effets de commerce, la date à prendre en considération est celle de l'échéance inscrite par le débiteur sur le billet à ordre ou la lettre de change. Le paiement de la dette n'est pas effectué lorsqu'il n'est pas réalisé dans son intégralité avant la date fixée.

4.2 Le vendeur se réserve toujours le droit d'exiger, à tout moment, les garanties de paiement qu'il estimerait nécessaires. Quel que soit le mode de paiement stipulé dans nos accusés de réception, le vendeur peut exiger l'acceptation de traites.

4.3 En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard d'un montant égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal, exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (article D441-5 du Code de commerce) ; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification. Le vendeur se réserve la possibilité d'imputer le montant de ces intérêts de retard sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par lui.

4.4 En cas de défaut de paiement, 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliable de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution en cause frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieurement, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

4.5 Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L'acheteur devra rembourser les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

4.6 Aucun escompte ne sera automatiquement consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Prix de vente

5.1 Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur à la date des commandes. Ils sont libellés en euros et à considérer toujours comme hors taxe. Ils peuvent être modifiés sans préavis en raison des variations du cours de change, des matières premières, du transport, des incidences de salaires, de taxes, droits de douane, etc., et en général en raison des hausses concernant les produits ou les services entrant dans ses prestations ou ses fournitures.

5.2 Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu'ait été délivré un bon de livraison auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie tous les huit jours. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par la législation en vigueur, et notamment les remises, rabais ou ristournes, ainsi que les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date inférieure à celle résultant des CGV.

5.3 Rabais, remises et ristournes : aucun rabais, remise ou ristourne n'est prévu dans les CGV. Cependant, des conditions particulières de vente peuvent prévoir des rabais, remises et ristournes.

Article 6 : Taxes

6.1 Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements d'un pays importateur ou d'un pays de transit hors Union européenne sont à la charge de l'acquéreur.

6.2 Pour bénéficier définitivement de la suspension des taxes, le destinataire ressortissant de la Communauté européenne devra nous retourner l'exemplaire n°3 du Document Administratif d'Accompagnement apuré, avant la fin du deuxième mois suivant l'expédition. En cas de non-respect de ces obligations, l'acheteur sera redevable auprès du vendeur de toutes les taxes et pénalités qui pourraient lui être réclamées par les administrations en cause.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

7.1 Les vins, objets de la vente, sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de la propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, y compris si ces marchandises sont déjà entre les mains d'un tiers. Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des vins, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des vins.

7.2 Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acheteur devra individualiser les vins livrés au titre du contrat de vente et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autre fournisseur. À défaut d'individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. Le vendeur est d'ores et déjà autorisé par l'acheteur à faire procéder à un inventaire de l'ensemble des marchandises lui appartenant, soit de manière contradictoire, soit en se faisant assister d'un huissier.

7.3 En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai, afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.

7.4 L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

7.5 L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises objet du présent contrat. Toutefois, il s'oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d'une clause de réserve de propriété et à avertir le vendeur de cette cession afin qu'il puisse préserver ses droits, et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de vente à l'égard du sous-acquéreur.

Article 8 : Règlement des litiges

8.1 Pour les ventes entre professionnels, sera seul compétent en cas de contestation quelconque, et ce quelles que soient les modifications pouvant figurer sur les lettres, factures et autres documents émanant des clients du vendeur, le Tribunal de commerce de Toulouse, dans le ressort duquel est situé le siège social du vendeur. La présente clause n'est pas opposable aux consommateurs (voir article 22).

8.2 Cette compétence exclut aussi l'application de l'article 420 du Code de procédure civile, et en particulier toute clause d'arbitrage unilatéralement imposée par un de nos clients.

8.3 Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause. En outre, en cas d'action judiciaire ou de toute autre action en recouvrement de créances par le vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes, seront à la charge de l'acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 9 : Conformité numérique et RGPD

9.1 Nous nous engageons à protéger la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Toutes les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de votre relation commerciale avec notre société et ne sont jamais partagées avec des tiers non autorisés.

9.2 Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données personnelles, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation à leur traitement. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant via les coordonnées fournies dans nos mentions légales.

9.3 Notre site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur. En utilisant notre site, vous consentez à l'utilisation de ces cookies conformément à notre politique de cookies, détaillée dans nos mentions légales.

Article 10 : Ventes aux consommateurs

Les ventes conclues avec des acheteurs ayant la qualité de consommateur (vente à distance, droit de rétractation, garanties légales, médiation, juridiction) sont régies par les dispositions de la Partie II ci-dessous, qui prévalent à leur égard sur les présentes.

Article 11 : Clause de force majeure

11.1 En cas d'événements indépendants de notre volonté, tels que des catastrophes naturelles, des pandémies, des grèves ou des troubles civils, nous ne serons pas tenus responsables des retards ou de l'impossibilité de respecter nos obligations contractuelles.

11.2 Si un événement de force majeure se produit, nous nous engageons à informer nos clients dans les meilleurs délais et à prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les impacts sur notre service.

11.3 La durée de notre obligation de livraison sera prolongée pour la durée de l'événement de force majeure. Si l'événement persiste au-delà d'une période de 30 jours, le client ou notre entreprise aura le droit d'annuler la commande affectée sans pénalité.

Article 12 : RSE et engagements régionaux & collaboratifs

12.1 Nous nous engageons à adopter des pratiques durables et éthiques dans toutes nos activités commerciales, en minimisant notre impact environnemental et en favorisant l'utilisation de matériaux et de processus écologiquement responsables. Notre engagement va au-delà de la simple durabilité pour inclure le soutien actif au développement économique et à l'excellence de notre région, en privilégiant les partenariats avec les fournisseurs locaux.

12.2 Notre politique environnementale et sociale est dédiée à la réduction des déchets, à l'économie d'énergie et au recyclage, tout en renforçant le tissu social de notre communauté par une collaboration étroite avec les acteurs locaux.

12.3 En encourageant nos clients à participer activement à nos efforts de durabilité et de responsabilité régionale, nous promouvons une approche collaborative et invitons nos clients à explorer et soutenir la richesse et la diversité régionale par le choix de produits et services locaux.

Article 13 : Adaptation aux changements légaux

13.1 Nos CGV sont sujettes à modification, notamment pour se conformer aux lois et réglementations en vigueur. Les modifications seront communiquées par courrier électronique ou sur notre site web et s'appliqueront aux commandes passées postérieurement à leur publication ; les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées au jour de cette commande.

13.2 Nous nous engageons à maintenir nos pratiques commerciales en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires, et à informer nos clients de toute modification significative affectant leurs droits ou obligations.

13.3 En cas de modification législative ou réglementaire ayant un impact sur une commande en cours, nous contacterons les clients concernés pour leur proposer des solutions adaptées, telles que la modification ou l'annulation de la commande sans frais supplémentaires.

Article 14 : Clauses spécifiques au secteur

14.1 En tant que vendeur de vins et spiritueux, nous respectons strictement toutes les réglementations liées à la vente d'alcool, y compris les restrictions d'âge et les exigences en matière d'étiquetage et de publicité.

14.2 Nous rappelons à nos clients que la consommation d'alcool doit se faire de manière responsable et conforme aux lois locales en vigueur concernant la consommation et la distribution d'alcool.

14.3 Toutes les commandes de vins et spiritueux sont soumises à une vérification d'âge pour s'assurer que l'acheteur a l'âge légal pour acheter de l'alcool dans son pays de résidence.

Article 15 : Droit applicable

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie par la loi française, à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif par la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 16 : Prix et information précontractuelle

Les prix communiqués aux consommateurs s'entendent toutes taxes comprises (TTC), frais de livraison éventuels indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Avant toute conclusion d'un contrat à distance, le consommateur reçoit de manière claire et compréhensible le récapitulatif de sa commande, le prix total et les modalités de livraison.

Article 17 : Vente d'alcool — majeurs uniquement

La vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L3342-1 du Code de la santé publique). En commandant, l'acheteur déclare avoir 18 ans révolus ; une preuve d'âge peut être exigée à la commande comme à la livraison.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

Article 18 : Livraison et transfert des risques

Le vendeur livre le consommateur à la date ou dans le délai convenu et, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). À défaut de livraison dans ce délai, le consommateur peut résoudre le contrat, après mise en demeure restée infructueuse, et obtenir remboursement. Par dérogation aux articles 2.3 et 3.3 de la Partie I, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au consommateur au moment où celui-ci en prend physiquement possession (article L216-4) ; lorsque le consommateur confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi, les risques sont transférés à la remise au transporteur.

Article 19 : Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le consommateur bénéficie :

— de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, droit à la mise en conformité (remplacement) ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution de la vente, sans frais pour le consommateur ;

— de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : pendant deux ans à compter de la découverte du défaut, choix entre la restitution du bien contre remboursement total, ou sa conservation contre remboursement partiel.

Les limitations de responsabilité et délais de réclamation prévus aux articles 2 et 3 de la Partie I ne sont pas opposables aux consommateurs pour la mise en œuvre de ces garanties.

Article 20 : Droit de rétractation (vente à distance)

20.1 Pour tout achat conclu à distance, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en notifiant celle-ci au vendeur (courrier ou e-mail aux coordonnées figurant en bas de page), par exemple au moyen du formulaire ci-dessous.

20.2 Le consommateur renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision ; les frais directs de renvoi restent à sa charge. Les produits doivent être retournés complets, non ouverts et dans un état permettant leur revente.

20.3 Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans les quatorze (14) jours de la rétractation ; le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à production d'une preuve de leur expédition.

20.4 Exceptions (article L221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux boissons dont le prix dépend de fluctuations de marché échappant au contrôle du vendeur, aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (cuvées ou habillages personnalisés).

Formulaire type de rétractation — à adresser à ADN WINES SARL (Maison CHAPE), 6 Place Jean Sesquières, 31130 Balma ou erwan@maisonchape.fr :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants : [désignation] — commandés le [date] / reçus le [date] — nom et adresse du consommateur — signature (en cas de notification papier) — date. »

Article 21 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au vendeur, après réclamation écrite préalable adressée au vendeur et restée infructueuse. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et publiées sur cette page dès sa désignation. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 22 : Litiges — consommateurs

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Par dérogation à l'article 8, le consommateur peut saisir, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.